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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. Pour une demande de sursis, les honoraires sont les suivants:
1°  pour la préparation de la demande: 550 $;
2°  pour la préparation de l’audition au fond: 615 $;
3°  pour l’audition au fond: 290 $.
Décision 2020-12-04, a. 130; Décision 2022-08-25, a. 27.
130. Pour une demande de sursis, les honoraires sont de 500 $.
Décision 2020-12-04, a. 130.
En vig.: 2020-12-09
130. Pour une demande de sursis, les honoraires sont de 500 $.
Décision 2020-12-04, a. 130.
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